Entrée en vigueur le 15 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-323 du 13 mars 2017 - art. 1
Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le préside. Il établit chaque année son programme de travail. Ce programme comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3110-1.
Les ordres du jour du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents sont établis par leurs présidents.
Toute question soumise au Haut Conseil par le ministre chargé de la santé est inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si nécessaire à la commission spécialisée ou au comité technique permanent compétent.
[…] – il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'il se fonde sur des avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) rendus en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique et du règlement intérieur de ce conseil dès lors, en premier lieu, qu'aucun de ces avis, […] en troisième lieu, que des groupes d'experts ne pouvaient rendre d'avis au nom du HCSP sans méconnaître les dispositions de l'article R. 1411-55-1 alinéa 4 du code de la santé publique et, en dernier lieu, […] de transparence, de pluralité, de contradictoire que celui de la charte de l'expertise sanitaire, prévus respectivement aux articles L. 1452-1 et L. 1452-2 du code précité ; […] O R D O N N E :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : " Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : / (…) 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, […] à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé « . En vertu de l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 1411-56 du même code : » Les avis du collège ou d'une commission spécialisée sont rendus au nom du Haut Conseil de la santé publique « . […] O R D O N N E :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : « () 2° De fournir aux pouvoirs publics, […] et dont le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé en vertu de l'article R. 1411-57 du même code. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1411-55-2 du code de la santé publique : « Le ministre chargé de la santé établit chaque année () la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil. […] approuvé par l'arrêté du 13 décembre 2018 du ministre des solidarités et de la santé conformément à l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique, […]