Entrée en vigueur le 14 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 10
La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.
Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.