Entrée en vigueur le 16 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-544 du 13 avril 2017 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.