Article R6133-29 du Code de la santé publique
Article R6133-28Article R6133-30
Entrée en vigueur le 28 avril 2017

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Décision1

[…] Le centre hospitalier de Carcassonne soutient que la requête ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, subsidiairement, […] Aux termes de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, […] En vertu de l'article R. 6133-29 du même code : » () Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement () L'administrateur prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et le cas échéant du comité restreint. […]

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