Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 1 : Demande d'autorisation
Article D5121-32 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2017
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-707 du 2 mai 2017 - art. 1
La valeur maximale du délai mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-12 est fixée à un an à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article.
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