Article R1435-9-51 du Code de la santé publique

Article R1435-9-50Article R1435-9-52

Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3

Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3

Sortie de vigueur le 25 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1

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