Article R1435-9-52 du Code de la santé publique

Article R1435-9-51

Article R1435-9-53

Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3

Le praticien territorial médical de remplacement informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.

Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3

Sortie de vigueur le 25 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1

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