Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 2
Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.
Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] : « 1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, […] « 4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; « 5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, […]
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Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique. […]
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