Article L3821-12 du Code de la santé publique

Article L3821-11

Article L3822-1

Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 9

Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 9

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).