Article R3224-4 du Code de la santé publique

Article R3224-3

Article R3224-5

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 - art. 1

Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Le projet territorial de santé mentale enfin expliqué !

Village Justice · 4 août 2017

R. 3224-2.-II). Que contient-il ? L'article L. 3221-2 du code de santé publique précise qu'il organise la coordination territoriale de second niveau. […]

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