Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 - art. 1
I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles.
A ce titre, il prévoit l'organisation de :
1° L'accès à un avis spécialisé pour les patients pris en charge par les professionnels du premier recours, en particulier les médecins généralistes ;
2° L'accès aux soins et aux accompagnements dans des délais répondant à la nature des situations ;
3° L'accès aux dispositifs spécifiques existant au niveau régional ou interrégional.
II. – Pour permettre d'atteindre ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur :
1° La mobilisation et la sensibilisation des acteurs au repérage précoce des troubles, notamment les professionnels de la petite enfance, les professionnels de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur, de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Les professionnels de la psychiatrie, en particulier au titre de la mission de psychiatrie de secteur prévue à l'article L. 3221-3, et le soutien de ces professionnels aux acteurs sociaux et médico-sociaux confrontés à des situations de décompensation ou de détresse psychiques ;
3° Les acteurs sociaux et médico-sociaux et le soutien de ces acteurs aux professionnels de la psychiatrie, par la mise en œuvre la plus précoce possible de réponses d'accompagnement adaptées, en particulier pour les situations complexes ;
4° Les professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux apportant eux-mêmes leur appui aux proches et aux familles dans leur rôle d'aidants de proximité.
III. – Le projet territorial de santé mentale prend en compte cette priorité en apportant des réponses aux problématiques des populations à risques spécifiques telles que les enfants, adolescents, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes placées sous main de justice, personnes en situation de précarité, personnes ayant des conduites addictives, victimes de psycho-traumatisme, familles nécessitant un accompagnement à la parentalité, et personnes isolées.
L'article L. 3221-2 du code de la santé publique introduit par la loi de modernisation de notre système de santé, dispose que le projet territorial de santé mentale (PTSM) « organise les conditions d'accès de la population : 1° à la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à l'intervention précoce sur les troubles ; 2° à l'ensemble des modalités et techniques de soins et de prises en charge spécifiques ; […] de soins, d'accompagnements à l'autonomie et à l'inclusion sociale et citoyenne et de services mis en œuvre dans le cadre des projets territoriaux de santé mentale, déclinées selon les 6 priorités fixées à l'article R. 3224-5 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…R. 3224-2.-II). Que contient-il ? L'article L. 3221-2 du code de santé publique précise qu'il organise la coordination territoriale de second niveau. […]
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