Article R1222-44 du Code de la santé publique

Article R1222-45

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1222-35.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

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