Article R1222-49 du Code de la santé publique

Article R1222-48Article R1222-50

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7

Le ressort territorial de chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le président de l'Etablissement français du sang.

Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7

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