Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.
Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce des élections.
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
[…] il a été procédé, en application de l'article R. 4125-28 du code de la santé publique, à l'élection des membres du bureau du CDOM de La Réunion. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-11 du code de la santé publique : " Lorsque le vote a lieu par correspondance, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des médecins : « Le Président du conseil départemental envoie par courrier simple, quinze jours au moins avant la date de l'élection, […] AX D, désigné en qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à M. […]
[…] — les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R. 4125-11 du code de la santé publique ; […] — les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R.4125-11 du code de la santé publique ; […] Toutefois, des attestations de M me R et de M me U, également salariées du conseil départemental, […] et s'il résulte des échanges de courriers électroniques entre le conseil départemental et la société Copyprint que des enveloppes ont été envoyées dans des cabinets dentaires sans caractère nominatif, en méconnaissance des dispositions de l'article R.4125-10 du code de la santé publique, […] 11. […]