Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
Les votes par correspondance sont conservés dans une boîte, scellée en présence du bureau du conseil concerné. Les noms, prénoms ainsi que l'adresse du votant par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2022, 28 juillet 2022, 5 et 30 janvier 2023, la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. I J, M. Q G, M me D T et M. F K, représentés par M e Poujade, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la signature a posteriori de certaines enveloppes méconnaît les articles R.4125-12, R.4125-13 et R.4125-14 du code de la santé publique ; […] — la signature a posteriori de certaines enveloppes méconnaît les articles R.4125-12, R. 4125-13 et R. 4125-14 du code de la santé publique ; […] R. B