Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.