Article R4002-1 du Code de la santé publique

Article R3845-5

Article R4002-2

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 ;
2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

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1. Applications des modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santéAccès limité

Lexis Veille · 11 décembre 2017

2. Applications des modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santéAccès limité

Lexis Veille · 11 décembre 2017

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème chambre, 16 février 2021, 417969, Inédit au recueil LebonRejet

[…] […] au droit d'un professionnel établi en France d'exercer les activités d'une profession dont la liste est fixée par décret. / Elle leur transmet les informations suivantes : / 1 ° L'identité du professionnel ; […] les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties des recours intentés. « Aux termes enfin de l'article R. 4002-1 du code de la santé publique : » Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine : / 1 ° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 […]

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Document parlementaire • 0

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