Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Autorité compétente L'article R. 4222-1 prévoit que la demande d'inscription est adressée, selon son cas, au président du conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer, ou au président du conseil central de la section. […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-1 à L. 4222-8, et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du Code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même Code.
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Pour aller plus loin : articles L. 4222-9 à L. 4222-10, et R.4112-9 à R. 4112-12 du Code de la santé publique. Formalités pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice permanent (LE) Le cas échéant, demander une autorisation individuelle d'exercice Si le ressortissant ne relève pas du régime de reconnaissance automatique de son diplôme, il doit solliciter une autorisation d'exercer. […] Autorité compétente L'article R. 4222-1 du Code de la santé publique prévoit que la demande d'inscription est adressée, selon son cas, au président du conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer, […]
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