Article R4311-41-6 du Code de la santé publique
Article R4311-41-5
Article D4311-42

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 9

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte professionnelle européenne, comportant notamment les conditions dans lesquelles les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;

2° Les modalités de mise à jour, en application de l' article 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des infirmiers titulaires d'une carte professionnelle européenne.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

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