Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le représentant de l'Etat dans la région délivre, après avis de la commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées prévue à l'article R. 4364-11-4, l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4364-5, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4364-11-2.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Le silence gardé par représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique; arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique ; arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, […]
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Pour aller plus loin : article D. 4364-3 du Code de la santé publique. Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale La profession d'oculariste est réservée aux titulaires du diplôme d'État d'oculariste. […] Pour aller plus loin : articles L. 4364-6 et R. 4364-11-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11 à R. 4364-11-2 du Code de la santé publique ; articles 10 à 12 de l'arrêté du 1er février 2011. […]
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