Article D4221-26-1 du Code de la santé publique

Article D4221-26

Article D4221-27

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

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