Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dont la déclaration est prévue à l'article L. 4364-6.
Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique; arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique ; arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, […]
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Pour aller plus loin : article D. 4364-3 du Code de la santé publique. Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale La profession d'oculariste est réservée aux titulaires du diplôme d'État d'oculariste. […] Pour aller plus loin : articles L. 4364-6 et R. 4364-11-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11 à R. 4364-11-2 du Code de la santé publique ; articles 10 à 12 de l'arrêté du 1er février 2011. […]
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