Article R4364-11-5 du Code de la santé publique

Article R4364-11-4

Article R4364-11-6

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13

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