Article R1411-58-3 du Code de la santé publique

Article R1411-58-2

Article R1411-58-4

Entrée en vigueur le 23 novembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1590 du 20 novembre 2017 - art. 1

La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.

Entrée en vigueur le 23 novembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1590 du 20 novembre 2017 - art. 1

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