Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, une seule annexe est autorisée par officine dans la zone dans laquelle cette officine n'est pas implantée.
Les conditions de l'exercice de l'activité pharmaceutique au sein de cette annexe sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] 7 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, […] au même titre que les agents mentionnés à l'article L . 1421- 1 , […] aux termes des troisième et quatrième alinéas l'article R. 5125 -8 du code de la santé publique : « Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, […] dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L. 5125 -3- 1 […]
[…] La caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine demande pour sa part au tribunal, au visa des articles L133-4, L114-17-1 et suivants, […] L5125-15 et suivants du code de la santé publique, de : […] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, […] La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire. […] L'article 5125-16 du même code ajoute : « une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. L'annexe mentionnée à l'article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien.
[…] représentée par M e Dupérié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SELURL Cromer la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, […] la demande de transfert d'une officine de pharmacie doit exposer, » tous les éléments permettant de justifier que les conditions prévues aux articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 ou L. 5125-3-3 dudit code sont remplies « . […] et positionnant exactement : a) Les emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande, y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ; […]