Article D1411-58-9 du Code de la santé publique

Article D1411-58-8

Article R1411-58-10

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 2

Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.
Le procès-verbal est transmis à chacune des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 1411-58-6 ainsi qu'au ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017, sous réserve des dispositions du II, le présent décret s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1413-1, L. 1418-3 et L. 5322-1 du code de la santé publique, à compter de leur prochain renouvellement.

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