Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 - art. 1
Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant, en particulier, sur l'accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs.
Le règlement de fonctionnement du centre de santé est annexé au projet de santé.
Le projet de santé du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration ainsi que le contenu du règlement de fonctionnement.
[…] par voie réglementaire. / Le directeur général de l'agence régionale de santé peut refuser de délivrer l'agrément demandé au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I ou en cas d'incompatibilité de ce projet avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L . 1434-2. / L'agrément délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé est provisoire. […] 10 . Les dispositions de l'article L . 761- 1 […]
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, […] le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. (…) Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. » Selon les dispositions de l'article L6323-1-10 : « Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant, en particulier, […] Enfin, aux termes de l'article L6323-1-11 de ce code : « Préalablement à l'ouverture du centre de santé et, […]
[…] pas également imposée aux professionnels de santé exerçant sous d'autres formes juridiques ainsi que des articles L. 6323-1 -5 du code de la santé publique et L . 162-32 et L . 162-32- 1 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils octroient des avantages exclusivement aux centres de santé sans que les autres professionnels de santé exerçant sous d'autres formes juridiques puissent en bénéficier, […] 10 . […] aux termes des dispositions de l'article L. 6323-1-10 du code de la santé publique […]
et à la qualité du système de santé. 34 Ces centres ont l'obligation d'élaborer un projet de santé portant notamment sur l'accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs (article L. 6323-1-10 du CSP). […] exeraant son activité en libéral, une information est fournie sur l'acceptation du tiers payant et les éventuels dépassements d'honoraires pratiqués (article L. 6323-1-8 du CSP). 38 Article L. 6323-1-5, al. 1 du CSP. 39 Article L. 6323-1-5, […]
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