Article L6323-1-2 du Code de la santé publique

Article L6323-1-1Article L6323-1-3

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 24

Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont il dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de ces centres de santé pluriprofessionnels universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par :	LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 24

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1. Amendement 1313, 15 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 24, modifie l'article L6323-1-2 Code de la santé publique

Les dispositions existantes pour un label université des centres de santé pluriprofessionnel et des maisons de santé pluriprofessionnelles reposent actuellement sur la signature d'une convention tripartite avec l'ARS dont ils dépendent et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une UFR de médecine ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Cet amendement vise donc à étendre ces dispositions à d'autres professions de santé en associant en l'espèce les UFR de pharmacie et d'odontologie. Lire la suite…

2. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 24, modifie l'article L6323-1-2 Code de la santé publique

L'article 7 bis A est adopté sans modification. Lire la suite…

3. Séance publique, 21 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 24, modifie l'article L6323-1-2 Code de la santé publique

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 672 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement n o 672. M. Cyrille Isaac-Sibille. Durant les auditions et les débats en commission, nous sommes nombreux à avoir cherché un nouveau nom aux CPTS. Je propose les « communautés locales d'équipes de santé », locution qui pourrait s'abréger en « CLE santé ». Les CPTS ne sont-elles pas la clé qui permettra de réussir une politique de coopération en matière de santé ? M. le président. La parole est à M. Jean-Carles … Lire la suite…

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