Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé / Chapitre unique : Protocoles de coopération / Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
Article L4011-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 66 (V)
Des professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu'un protocole national et qui propose une organisation innovante. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n'est valable que pour l'équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l'agence régionale de santé.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2101157
[…] 4. Aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, […] / 5° Soumettre et mettre en œuvre des protocoles définis aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ; […] et a donc le caractère d'organisme à but non lucratif, qui ne relève pas du code de la mutualité et ne saurait se voir appliquer les critères de gestion désintéressée prévus à l'annexe IS au BOI-ANNX-000179-22/04/2013 relative aux " () Activité[s] liée[s] aux centres de santé relevant du Livre III du Code de la mutualité " pour considérer que le centre devrait avoir une gestion intéressée. […]
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Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article L. 4011-4 du code de la santé publique concernant l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux dans les établissements de santé. […]
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