Article L6147-17 du Code de la santé publique

Article L6147-16

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 25

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 25

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