Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 28
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] -1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux Source – JO. […] Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329 -1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux 54 – Covid-19 : Mise à disposition du vaccin adapté Nuvaxovid® Xbb 1.5 du Laboratoire Novavax Source – Direction Générale de la Santé – DGS. Date de mise en ligne – 01 […]
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[…] -1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux Source – JO. […] Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329 -1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux 54 – Covid-19 : Mise à disposition du vaccin adapté Nuvaxovid® Xbb 1.5 du Laboratoire Novavax Source – Direction Générale de la Santé – DGS. Date de mise en ligne – 01 […]
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