Article R4322-24-1 du Code de la santé publique

Article R4322-24Article R4322-26

Entrée en vigueur le 11 février 2018

Est créé par : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 4

Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.

Entrée en vigueur le 11 février 2018
Est créé par :	Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 4

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NOTA

Conformément au décret n° 2018-79 du 9 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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