Article R1241-3-1 du Code de la santé publique

Article R1241-3

Article R1241-3-2

Entrée en vigueur le 11 juin 2018

Est créé par : Décret n°2018-464 du 8 juin 2018 - art. 1

La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L. 1241-1.

Entrée en vigueur le 11 juin 2018
Est créé par :	Décret n°2018-464 du 8 juin 2018 - art. 1

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Commentaire • 1

1. Prélever plus pour donner plus : du nouveau sur le prélèvement de peau en vue d’un don - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 11 mars 2022

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