Article R6153-1-7 du Code de la santé publique
Article R6153-1-6
Article D6153-1-8
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 31 du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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