Article R6156-7 du Code de la santé publique

Article R6156-6

Article R6156-8

Entrée en vigueur le 22 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1

En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est créé par :	Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1

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