Article R6156-11 du Code de la santé publique

Article R6156-10

Article R6156-12

Entrée en vigueur le 22 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1

Les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 sont élus au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est créé par :	Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1

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