Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées, ainsi que les documents y afférents doivent être adressés aux membres du conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
Le délai est ramené à huit jours en cas d'urgence.
La séance de la formation spécialisée doit se tenir huit jours au moins avant la séance en assemblée plénière.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6156-35 du code de la santé publique, relatif au fonctionnement du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé : « L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées, […] Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 6152-825 du code de la santé publique, issues du décret attaqué, qui instaurent un entretien professionnel annuel pour les praticiens hospitaliers titulaires, les praticiens contractuels, […]
[…] Aux termes de l'article R. 6156-35 du code de la santé publique, […] ainsi que les documents y afférents doivent être adressés aux membres du conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. / () » et, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 6156-378 du même code : « Lorsqu'un projet de texte soumis au conseil supérieur réuni en formation plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 6156-2, […] en vertu du 4° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique cité ci-dessus et dans les conditions prévues par ces dispositions, bénéficier de contrats à durée indéterminée ne porte par elle-même, […]