Article R6156-41 du Code de la santé publique

Article R6156-40

Article R6156-42

Entrée en vigueur le 22 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1

Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est créé par :	Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1

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