Entrée en vigueur le 12 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 - art. 1
Chaque Conseil national professionnel et chaque structure fédérative adopte son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur prévoit notamment, dès lors que ces informations ne figurent pas dans les statuts, la composition et les modalités de fonctionnement des instances mentionnées à l'article D. 4021-4, les procédures liées au cycle budgétaire, les conditions de conclusion de conventions, les modalités d'identification des professionnels susceptibles d'être désignés experts ainsi que les dispositions relatives à la gestion des déclarations d'intérêt des membres des instances et des experts désignés au nom du Conseil national professionnel ou de la structure fédérative.
Dans le cadre de structures fédératives, le règlement intérieur définit les modalités selon lesquelles elles remplissent leurs missions de coordination de réflexions et de travaux, de prise en charge de fonctions pour le compte de ses membres et de représentation auprès des pouvoirs publics.
Il garantit la représentation équilibrée des différents modes d'exercice de la profession ou de la spécialité.
Une personne exerçant la fonction de président, secrétaire général ou trésorier d'un organisme membre d'un Conseil national professionnel ne peut pas exercer l'une de ces fonctions au sein du Conseil national professionnel ou de la structure fédérative à laquelle aurait adhéré le conseil.
[…] La commission relève ensuite que le CNPI figure sur la liste des conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D4021-1-1 du code de la santé publique, fixée par un arrêté du 20 août 2019. […] En application de ces principes, la commission considère que le règlement intérieur mentionné au point 1), établi conformément à l'article D4021-4-1 du code de la santé publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] 4) toute délibération ou décision du CMK en lien avec la gestion d'une déclaration d'intérêt de l'un de ses membres, […] de contribuer au développement professionnel continu (DPC), tel que défini par l'article D4021-2 du code de la santé publique et au processus de certification des masseurs-kinésithérapeute. La commission relève ensuite que le collège de la masso-kinésithérapie figure sur la liste des conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D4021-1-1 du code de la santé publique, […] la commission considère que le règlement intérieur mentionné au point 1), établi conformément à l'article D4021-4-1 du code de la santé publique, […]
[…] Il résulte notamment des article D. 4021-1-1 et suivants du code de la santé publique que, pour être reconnu comme Conseil national professionnel au sens de l'article L.4021-3, […] Il résulte de l'article D4021-4-1 du code de la santé publique que chaque Conseil national professionnel et chaque structure fédérative adopte son règlement intérieur. […] dès lors que ces informations ne figurent pas dans les statuts, la composition et les modalités de fonctionnement des instances mentionnées à l'article D. 4021-4 (lequel prévoit que les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, […]
Or il est prévu dans le code de la santé publique, à l'article D. 4021-4-1, que le CNP constitue « la représentation équilibrée des différents modes d'exercice de la profession ou de la spécialité ». […] Cependant, la composition du CNP n'a pas évolué. […] Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du code de la santé publique. […] Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, […]
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