Article R6156-67 du Code de la santé publique

Article R6156-66Article R6156-68

Entrée en vigueur le 9 février 2019

Est créé par : Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12

Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.

Entrée en vigueur le 9 février 2019
Est créé par :	Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12

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