Article R6156-44 du Code de la santé publique

Article R6156-43

Article R6156-45

Entrée en vigueur le 31 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12

Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12

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NOTA

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-79 du 6 février 2019, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général de la commission statutaire nationale qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019.

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