Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-258 du 29 mars 2019 - art. 3
Chaque organisme public ou privé intervenant dans la lutte contre les insectes vecteurs enregistre les informations concernant ses interventions dans un système d'informations développé et mis en œuvre par le ministère chargé de la santé.