Article R6147-127 du Code de la santé publique

Article R6147-126Article R6147-128

Entrée en vigueur le 5 mai 2019

Est créé par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9

Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.

Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est créé par :	Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9

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