Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 22
Afin d'assurer une bonne coordination de l'action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l'organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une question à l'ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l'organisation d'une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.
Les élus mentionnés au premier alinéa sont le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq maires du département désignés par l'association départementale des maires. S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
La concertation des élus intervient en présence du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.
Le comité est notamment composé des élus mentionnés à l'article L. 1434-15, ainsi que d'un représentant, […] de chacun des régimes d'assurance maladie. « Ce comité se réunit sur convocation de ses présidents au moins une fois par an. « Il concourt à l'identification des besoins de soins de premier recours au sein du département et à la détermination de l'offre de soins adaptée à ces besoins sur ce territoire. […] Il participe à la mise en œuvre de dispositifs incitant à l'installation de professionnels de santé et au développement de l'offre de soins de premier recours, en particulier dans le cadre du réseau des structures “France Santé” mentionné à l'article L. 6330-1. […]
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