Article L3131-10-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

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1Indemnisation des victimes du vaccin Covid-19 : entre vérité scientifique et justice sociale.
Village Justice · 24 août 2021

Ce droit est aujourd'hui codifié aux articles L3111-2 et L3111-9 du Code de la santé publique principalement. L'article L3111-2 dresse la liste des vaccinations obligatoires : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, contre la coqueluche, […] contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons, contre la rubéole. […] Le législateur a fait le choix d'un mécanisme de renvoi d'articles de loi en articles de lois pour organiser un régime d'indemnisation plus compliqué en passant par les articles L3131-20, L3131-15 à L3131-17, L3131-3, L3131-4, L3131-9-1, L3131-10 et L3131-10-1 du Code de la santé publique. […]

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2Assignation personnels dans établissements Aide Sociale à l'Enfance
HOSPIMEDIA · 18 mars 2020

[…] Article L221-1 du Code l'action sociale et des familles; Article L3131 -8; L 3131 -9, L 3131-10 , L 3131-10 -1 et L 3133-6 du Code de la santé publique ; […] le financement et le contrôle sont assurés par le Département. […] médico-social. » Concernant la compétence du représentant de l'Etat dans le département procédant aux réquisitions en cas de crise sanitaire et d'afflux de patients l'article L 3131 […]

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3Delsol avocats
www.delsolavocats.com

[…] quel que soit son mode d'exercice, » (code de la santé publique, art. […] L. 3131-8 et L. 3131-9) Ainsi, […] il doit prendre l'attache du préfet de département ou de zone de défense et de sécurité ou encore du Premier ministre, à charge pour ces derniers de réquisitionner par arrêté tout professionnel de santé dont les services peuvent se révéler utiles au centre hospitalier concerné. […] Dans le cadre de l'« état d'urgence sanitaire » prévu par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, […] art. L. 3131-10-1 I). Cet appel peut également être à destination d'autres régions françaises (code de la santé publique, art.L. 3131-10-1 II).

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Documents parlementaires37

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Sur l'article 20, renuméroté article 68, crée l'article L3131-10-1 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 68, crée l'article L3131-10-1 Code de la santé publique
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 68, crée l'article L3131-10-1 Code de la santé publique
Le II de l'article L. 3134-1 permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de mobiliser directement la réserve sanitaire pour renforcer l'offre de soins dans leur région en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou de tensions hospitalières rencontrées pendant les périodes d'épidémies grippales notamment. La mesure proposée, en supprimant la référence aux professionnels de santé en activité, vise à augmenter le nombre de réservistes auxquels les agences régionales de santé pourront faire appel. Le décret déjà prévu à l'article L. 3134-3 viendra encadrer les conditions … Lire la suite…
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