Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée peut faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à ces structures de soins.
II.-Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les capacités de prise en charge d'une région, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions des ressources sanitaires complémentaires.
Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter appui aux structures de soins de la région concernée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé concernée par la situation affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en fonction des besoins.
III.-Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre des I et II bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.
IV.-Les I, II et III du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels du service de santé des armées.
[…] Article L221-1 du Code l'action sociale et des familles; Article L3131 -8; L 3131 -9, L 3131-10 , L 3131-10 -1 et L 3133-6 du Code de la santé publique ; […] le financement et le contrôle sont assurés par le Département. […] médico-social. » Concernant la compétence du représentant de l'Etat dans le département procédant aux réquisitions en cas de crise sanitaire et d'afflux de patients l'article L 3131 […]
Lire la suite…[…] quel que soit son mode d'exercice, » (code de la santé publique, art. […] L. 3131-8 et L. 3131-9) Ainsi, […] il doit prendre l'attache du préfet de département ou de zone de défense et de sécurité ou encore du Premier ministre, à charge pour ces derniers de réquisitionner par arrêté tout professionnel de santé dont les services peuvent se révéler utiles au centre hospitalier concerné. […] Dans le cadre de l'« état d'urgence sanitaire » prévu par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, […] art. L. 3131-10-1 I). Cet appel peut également être à destination d'autres régions françaises (code de la santé publique, art.L. 3131-10-1 II).
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Ce droit est aujourd'hui codifié aux articles L3111-2 et L3111-9 du Code de la santé publique principalement. L'article L3111-2 dresse la liste des vaccinations obligatoires : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, contre la coqueluche, […] contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons, contre la rubéole. […] Le législateur a fait le choix d'un mécanisme de renvoi d'articles de loi en articles de lois pour organiser un régime d'indemnisation plus compliqué en passant par les articles L3131-20, L3131-15 à L3131-17, L3131-3, L3131-4, L3131-9-1, L3131-10 et L3131-10-1 du Code de la santé publique. […]
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