Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1
Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont exercées au niveau national, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui assure le pilotage et la coordination de ces vigilances dans les conditions mentionnées à l'article R. 5311-2.