Article D1132-4-2 du Code de la santé publique

Article R1132-4-1Article R1132-4-3

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2

Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2

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