Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leurs représentants, rendent compte une fois par an, en Assemblée plénière de la Conférence, des suites données à ses avis.
Cette communication est rendue publique.