Article R.4122-4-9 du Code de la santé publique

Article R.4122-4-8Article R.4122-4-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux dans les conditions prévues aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

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