Article R4231-1 du Code de la santé publique

Article D4232-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 2

Le conseil national conclut les marchés mentionnés et définis à l'article L. 4231-8 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 2

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